Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-21

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Mapomania, permettant la génération de cartes cartographiques personnalisables aux formats SVG et PNG, à partir des données officielles de l'IGN (Licence Ouverte 2.0).

2. Éditeur

Service édité par Agence Debord EURL (Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 100 000 €), SIRET 80133915100038, TVA intracommunautaire FR20801339151, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. Email de contact : bonjour@agencedebord.com.

3. Tarifs

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable dépend du pays du Client et est collectée pour notre compte par notre partenaire de paiement Lemon Squeezy, Merchant of Record. Un crédit non utilisé à l'issue des 12 mois est perdu ; un email d'alerte est envoyé 30 jours avant l'échéance.

4. Commande et paiement

Le Client crée sa carte via le générateur, puis valide son achat. Le paiement par carte bancaire est effectué via la plateforme sécurisée Lemon Squeezy, qui agit en tant que Merchant of Record. La facture est émise par Lemon Squeezy au nom du Client (TVA collectée incluse).

5. Acheteurs publics et mandat administratif

Pour les personnes publiques soumises au Code de la commande publique (État, collectivités territoriales, EPCI, EPL, EPA, hôpitaux, établissements publics divers), un règlement par mandat administratif via Chorus Pro est proposé sur devis. Le service répond à des achats hors marchés (procédure adaptée, prestations standardisées sur catalogue) ainsi qu'aux marchés à bons de commande dont les caractéristiques sont compatibles.

Procédure :

  1. Le Client adresse une demande à bonjour@agencedebord.com en précisant l'entité acheteuse (raison sociale, SIRET, code service exécutant, numéro d'engagement), le besoin (territoire, nombre de cartes, pack souhaité) et, le cas échéant, le numéro de marché de rattachement.
  2. L'Éditeur retourne un devis ou un bon de commande prêt-à-signer conforme aux mentions exigées par la comptabilité publique.
  3. À réception du bon de commande signé, l'Éditeur exécute la prestation et émet une facture dématérialisée au format Chorus Pro (Factur-X / UBL), conformément à l'obligation prévue par l'ordonnance n° 2014-697 et déployée par Bercy via la plateforme Chorus Pro.
  4. Le mandatement intervient sous le délai global de paiement applicable (30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé). Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2013-269) s'appliquent en cas de retard.

6. Livraison

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement (paiement carte) ou à réception du bon de commande signé (mandat administratif), dans l'espace personnel du Client. Un email de confirmation contenant un lien d'accès est envoyé à l'adresse indiquée.

7. Droit d'auteur et licence

Les contours administratifs utilisés sont issus de l' Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et placés sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) — vous pouvez les redistribuer en mentionnant la source et la date du millésime. Détails dans les mentions légales.

Le rendu graphique (composition, choix visuels, optimisations topologiques, formats produits) est la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non-exclusive, non-transférable, sans limite de durée, pour tous usages — internes, commerciaux, impression, web, communication — par lui-même ou son organisation.

Le Client n'est pas autorisé à revendre la carte telle quelle, ni à proposer un service concurrent basé sur les fichiers livrés.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant la commande et accédant au téléchargement immédiat.

9. Garantie de service

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. En cas d'indisponibilité ou d'erreur de génération, le Client peut demander une régénération gratuite ou un remboursement intégral en écrivant à bonjour@agencedebord.com dans les 7 jours suivant l'achat.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, données de facturation par Lemon Squeezy, données d'engagement public le cas échéant) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un acheteur public, le tribunal administratif territorialement compétent est saisi. Pour les autres clients, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de l'Éditeur.